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L'employeur doit verser un complément de salarie au salarié en arrêt de travail (CT, art. L1126-1). En contrepartie de cette obligation, il peut procéder à une contre-visite médicale qui a lieu au domicile du salarié, dans le but de vérifier le bien-fondé de l'arrêt de travail ainsi que l'état pathologique du salarié.…

Si un salarié a, dans un premier temps, été déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur doit tenir compte du dernier avis en date du médecin du travail : ainsi, si l'intéressé est finalement déclaré apte avec réserves, il doit être réintégré sur son poste réaménagé. Un salarié avait fait l’objet d’avis…

Tout manquement contractuel de l'employeur n'autorise pas une prise d'acte par le salarié. Les juges analysent l'ensemble des faits et notamment, outre la gravité du manquement imputé, les conséquences qu'il emporte sur l’exécution du contrat. Si les faits ne revêtent pas une importance telle qu'ils font obstacle à la poursuite du contrat,…

Aux termes de l'article L1225-48 du Code du travail, le congé parental d'éducation a une durée initiale d'un an, renouvelable deux fois. Le salarié qui souhaite prolonger son congé doit en avertir son employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu (CT, art. L1225-51). Cette information doit se faire par…

Un salarié a bénéficié de plusieurs contrats à durée déterminée avant d’être engagé en qualité d’agent de propreté en CDI. Suite à son licenciement pour faute grave, il a saisi la juridiction prud’homale, demandant la requalification de CDD en CDI ainsi que le paiement de diverses sommes, notamment une prime d’expérience (anciennement…

Le versement d’une rémunération variable calculée en fonction d’objectifs négociés périodiquement oblige l’employeur à verser cette rémunération variable même si les négociations pour la fixation des objectifs ont échoué. Il doit pour cela se conférer aux règles posées par les conventions et le contrat de travail et fixer cette rémunération variable en…