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Selon l'article L3141-26, alinéa 2, du code du travail l'indemnité de congés payés "est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur ». La faute lourde du…
En l'espèce, deux sociétés, la société "Transdev S.A." et la société "Transdev Ile-de-France", ont leurs sièges situés à la même adresse. Le 9 avril 2014, un courrier désignant M. X... en qualité de délégué syndical pour la "Société Transdev" est reçu à cette adresse. Or, l'employeur dispose d'un délai de 15 jours…
Le CHSCT a le droit de recourir à un expert en cas de "risque grave" ou "de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail" (CT, art. L4614-12). Pour cela, l'instance doit prendre une décision, ce qui suppose une réunion, avec un ordre du jour…
Dans cette affaire, le CHSCT désignait un expert sur les risques psycho-sociaux par une délibération du 27 juillet 2012. L'instance représentative spécialisée dans l'hygiène et la sécurité des travailleurs a le droit de faire appel à un expert en cas de "risque grave" pour la santé des travailleurs ou en cas de…
L'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de rémunération. En effet, les représentants du personnel doivent percevoir la même rémunération que s'ils avaient travaillé à leur poste de travail (cf. notre mémento : Le crédit d'heures et son utilisation). Ainsi, le temps passé en délégation ne pourra pas justifier…
La réglementation en vigueur impose que les salariés bénéficient d'une visite médicale d'embauche effectuée par le médecin du travail. Elle doit avoir lieu, au plus tard, à l'expiration de la période d'essai (CT, art. R4624-10). En l'espèce, un entreprise, dont l'activité se concentre sur du marketing téléphonique, fait l'objet d'une visite de l'inspection…
En l'espèce, une salariée avait "pris acte de la rupture de son contrat de travail". Cela signifie que la salariée avait rompu le contrat en invoquant des griefs à l'encontre de son employeur. Selon la jurisprudence, si ces griefs sont bien caractérisés et qu'ils sont suffisamment importants pour justifier la rupture du…
La loi n° 2015-990, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite "loi Macron", a allégé les peines prévues en cas d'entrave au fonctionnement du CE. Elle a transformé la peine de un an d'emprisonnement et 3750 € d'amende en une seule peine d'amende de 7500 €. L'emprisonnement est toujours encouru lorsque…
L'article L. 1226-2 du Code du travail, tel qu'interprété par la jurisprudence, oblige l'employeur à procéder à des recherches de reclassement pour les salariés déclarés inaptes à tout emploi dans l'entreprise par le médecin du travail (CT, art. R4624-22 et R4624-23). A l'occasion d'une procédure judiciaire, un employeur conteste la compatibilité de…
La loi Rebsamen (loi n° 2015-994 du 17 août 2015) demande encore que des décrets soient publiés avant d'être pleinement opérationnelle. Après avoir soumis à l'avis des partenaires sociaux deux avant-projets de décrets relatifs à la nouvelle délégation unique du personnel (cf. notre actualité : Les avant-projets de décrets sur la nouvelle…
