L’utilisation d’un véhicule de fonction contraire au règlement intérieur n’est pas fautive si la pratique était connue et tolérée

Un salarié électricien bénéficie d’un véhicule de service dans le cadre de son activité professionnelle. Ce salarié est également délégué syndical central au sein de son entreprise et utilise régulièrement son véhicule aux fins d’assurer sa mission représentative de délégué syndical. Or, selon les règles applicables en vigueur dans l’entreprise, notamment à travers le règlement…...