L’indemnité compensatrice de préavis, prévue pour compenser une inexécution du préavis, n’est due que dans quelques cas encadrés par la jurisprudence. Ainsi, le salarié est en droit de toucher une indemnité lorsque l’employeur l’a dispensé d’effectuer le préavis (Cass. soc., 31 octobre 2012, n° 11-12810) ou lorsque le licenciement a été jugé nul (Cass. soc.,…...
- Post category:Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités
- Publication publiée :03/10/2016
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
La taxation des activités sociales et culturelles en discussion à l’Assemblée Nationale
Le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés des intérimaires est identique à celui des salariés permanents
Quelques chiffres pour 2026 !
Heures de délégation et remboursement de frais professionnels
Dans l’attente d’une nouvelle convention, le CSP est prolongé jusqu’au 31 décembre 2014 au plus tard
