L’indemnité compensatrice de préavis, prévue pour compenser une inexécution du préavis, n’est due que dans quelques cas encadrés par la jurisprudence. Ainsi, le salarié est en droit de toucher une indemnité lorsque l’employeur l’a dispensé d’effectuer le préavis (Cass. soc., 31 octobre 2012, n° 11-12810) ou lorsque le licenciement a été jugé nul (Cass. soc.,…...
- Post category:Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités
- Publication publiée :03/10/2016
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Les règles à connaître sur les bons d’achat ! (en vidéo)
Seuls les membres désignés par le collège désignatif bénéficient du statut protecteur
(1/4) Réforme du Code du travail : le comité Badinter rend son rapport au 1er ministre
