You are currently viewing Liberté de déplacement des élus en période d’état d’urgence et de confinement – Covid 19

Nous sommes à nouveau en situation d’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire à partir de la nuit du vendredi 16 octobre à minuit depuis un décret pris en conseil des ministres pour une durée maximale d’un mois, sa prolongation ne pouvant résulter que du vote d’une loi. Le 28 octobre 2020, le président de……

Réservé à l’abonnement Intégral et Abonnés ACCES.
Already a member? Connectez-vous ici