L’existence d’un risque grave n’a pas besoin d’être incontestablement prouvée pour pouvoir justifier d’une expertise du CHSCT. Cass. soc., 19 déc. 2012, n° 11-11.799… Réservé à l’abonnement Intégral et Abonnés ACCES. S’abonner ou Se connecter Already a member? Connectez-vous ici...
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- Publication publiée :09/02/2018
Étiquettes: Actualités
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