L’enregistrement du salarié par le système de vidéosurveillance constitue un mode de preuve licite, même sans information préalable du salarié, si le système en question n’est pas utilisé pour contrôler le salarié dans l’exercice de ses fonctions mais pour assurer la sécurité d’une zone de stockage. C’est ce que soulignent les juges de la Cour de cassation…...
- Post category:Les Flashs "Actu droit du travail"
- Publication publiée :20/12/2021
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Quelques chiffres pour 2022
Simplification du calcul des IJSS maladie, maternité et AT/MP au 1er janvier 2015
Le PSE n’échappe au principe d’égalité de traitement
Infractions routières avec un véhicule de fonction : le licenciement pour faute justifié ?
L’absence de contrepartie financière à une clause de non-concurrence ne crée pas obligatoirement un préjudice au salarié
