Les Flashs « Actu des élus »

Les travailleurs mis à disposition doivent être décomptés dans l'effectif de l'entreprise utilisatrice et y sont électeurs s'ils en remplissent les conditions légales, quelle que soit la nature juridique de leur lien avec l'entreprise utilisatrice (sous-traitance, mise à disposition, prestataire de services, etc). Cass. soc., 15 avr. 2015, n° 14-20.200

Faits : une salariée par ailleurs titulaire de plusieurs mandats avait utilisé 105 heures de délégation pour travailler au sein d’une autre entreprise. Décision : les juges posent pour principe qu’un agissement du salarié protégé intervenu en dehors de l’exécution de son contrat de travail, et notamment durant ses heures de délégation, ne peut…

Un bilan de la LSE en chiffres Dans 75% des cas, il y a eu négociation. 445 procédures de Juil. 2013 à Avr. 2014 250 décisions d’homologation, 138 décisions de validation, 24 décisions mixtes et 33 refus 1/3 des négociations en amont de la procédure et 2/3 en parallèle Dans 2/3 cas,…

Une nouvelle ordonnance simplifie les obligations de l’employeur en matière d’affichage. Désormais, l’employeur devra simplement informer « par tout moyen » ou par une diffusion, les salariés, dans les domaines suivants: discrimination, harcèlements moral et sexuel ; élections professionnelles pour ce qui concerne l’information du personnel quant à l’organisation des élections, l’invitation…

Des salariés reprochaient la présence, aux côtés de l’employeur, de deux personnes extérieures à l’entreprise (l’un avocat, l’autre consultant), lors de réunions du comité d’entreprise. Ils estimaient que leur présence constituait une irrégularité de la procédure d’information-consultation sur un projet de licenciement collectif et justifiait l’indemnisation du préjudice en résultant. Ils se…

La participation du comité d’entreprise à un régime de retraite supplémentaire ou de pré-voyance complémentaire collectif et obligatoire mis en place par l’employeur est assimilée à une contribution patronale. La participation du CE est donc soumise au même régime fiscal, ce qui implique que la participation du CE à un régime de…