Les dépenses sociales de l’entreprise permettent de calculer le budget ASC (activités sociales et culturelles) du CE (CT, art. L2323-86). Le CE peut laisser l’employeur gérer une ou plusieurs ASC. Ce dernier ne peut toutefois pas réduire les dépenses sociales du fait de sa gestion de certaines ASC. C’est en ce sens qu’a été rendu un arrêt…...
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :13/07/2016
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Précisions du motif du licenciement : le salarié n’a pas à être averti dans la lettre de licenciement
Le repos compensateur sur lequel sont posées des heures de délégation doit être reporté
Suppression de la limite de 3 mandats successifs au CSE
COVID-19 : l’accord de performance collective, une fausse-bonne réponse libérale à la crise ?
