L’employeur doit dénoncer le salarié qui commet une infraction routière avec un véhicule de société

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle oblige un employeur, après la réception d’un avis de contravention, à dénoncer son salarié s’il commet une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise (L. n° 2016-1547, art. 34). Cette mesure vise à responsabiliser les conducteurs, qui risquent alors…...