Le retard dans la transmission d’une offre de reprise au CE dans le cadre d’un PSE entraine sa non-homologation

Selon la loi Florange du 29 mars 2014, si aucune offre de reprise n’a été reçue ou si l’employeur n’a souhaité donner suite à aucune des offres, celui-ci réunit le CE et lui présente un rapport, qui est communiqué à l’autorité administrative et ce, avant la fin de la procédure de consultation du CE dans…...