L’autonomie des établissements à l’épreuve de l’égalité de traitement

En application du principe d’égalité de traitement, les établissements distincts d’une même entreprise, mêmes autonomes, ne peuvent appliquer de façon différente un même accord d’entreprise. Cass. soc., 14 nov. 2012, n° 11-22.644… Réservé à l’abonnement Intégral et Abonnés ACCES. S’abonner ou Se connecter Already a member? Connectez-vous ici…