La réaffirmation d’un principe par les juges : les frais professionnels non exposés ne sont pas remboursés pendant les heures de délégation

Dans quatre arrêts en date du 19 septembre 2018, la Cour de cassation a rappelé les règles applicables dans le cadre du paiement des heures de délégation. La Haute juridiction réaffirme un principe : celui du non remboursement des frais professionnels non exposés pendant les heures de délégation. Rappel du principe : l’utilisation des heures…...