Les ordonnances Macron du 23 septembre 2017 ont notamment introduit un barème plafonnant les indemnités dues au salarié injustement licencié. Contesté au niveau politique, ce barème avait pourtant été validé juridiquement par le Conseil d’État (CE, 7 décembre 2017, n° 415243) et le Conseil constitutionnel (décision 2018-761 DC du 21 mars 2018, JO du 31)…....
- Post category:Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités
- Publication publiée :22/01/2019

Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
L’expert-comptable du CE est habilité à agir en justice pour demander la communication des documents nécessaires à sa mission
La Cour d’appel de Lyon condamne un employeur qui ne transmet pas d’éléments précis sur sa stratégie à venir dans la BDES et qui ne permet pas à l’expert du CE d’analyser les données du groupe
L’égalité de traitement sur les salaires ne joue pas entre un salarié et un non-salarié

Les clés pour négocier un accord APLD (Activité Partielle Longue Durée)
