Les ordonnances Macron du 23 septembre 2017 ont notamment introduit un barème plafonnant les indemnités dues au salarié injustement licencié. Contesté au niveau politique, ce barème avait pourtant été validé juridiquement par le Conseil d’État (CE, 7 décembre 2017, n° 415243) et le Conseil constitutionnel (décision 2018-761 DC du 21 mars 2018, JO du 31)…....
- Post category:Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités
- Publication publiée :22/01/2019
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Nouvelles obligations des entreprises sur la « durabilité » depuis le 1er janvier 2025
Congés payés et accident du travail : quid des litiges démarrés avant 2024 ?
Prescription des indemnités de congés payés
Statuts et représentativités des syndicats
Sanction suite au refus d’une mutation pour conviction religieuse : sanction discriminatoire ?
