Deux décisions, rendues hier par la Cour de cassation, confirment la validité du barème encadrant l’indemnisation des licenciements injustifiés. Lire le communiqué de la Cour de cassation : suivre ce lien Depuis l’ordonnance n° 2017-1387, du 22 septembre 2017, l’article L.1235-3 du Code du travail enferme l’indemnisation du salarié dont le licenciement est reconnu « sans…...
- Post category:Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités
- Publication publiée :12/05/2022

Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Les accords de développement ou préservation de l’emploi sont applicables (Décret Loi Travail)

La Boîte à Outils évolue avec vous : c’est le moment de voter !
La certification des comptes des « grands » CE a été précisée
Principales modifications apportées par la loi « Travail » au fonctionnement des organisations syndicales et aux négociations
