You are currently viewing La Cour de cassation met fin au débat : les salariés en télétravail ont droit aux titres-restaurant

Jusqu’alors, les juges du fond divergeaient sur leur appréciation du bénéfice de titres-restaurant pour les télétravailleurs : le tribunal judiciaire de Paris avait décidé que les salariés en télétravail devaient bénéficier des titres-restaurant pour chaque jour travaillé au cours duquel le repas est compris dans leur horaire de travail journalier (TJ Paris, 30 mars 2021,…...

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