La consultation du CE s’impose même si la décision vient de la branche

La mise en place d’une nouvelle classification professionnelle rendue obligatoire à la suite de l’extension d’une convention collective de branche doit être précédée de l’information/consultation du CE dès lors qu’elle impacte la structure des effectifs. Il n’y a pas lieu de distinguer selon que la mesure résulte d’une décision unilatérale de l’employeur ou qu’elle lui……