Un salarié intérimaire, qui ne bénéficie pas d’un contrat de mission au moment de la réunion du collège désignatif, peut être désigné membre du CHSCT de l’entreprise de travail temporaire sauf dans les cas où le salarié avait manifesté sa volonté de ne plus accomplir de mission pour le compte de cette entreprise ou lorsque……

Réservé à l’abonnement Intégral et Abonnés ACCES.
Already a member? Connectez-vous ici