Désignation du représentant syndical au CE : le rapport de pouvoir entre sociétés n’élargit pas le périmètre

Dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, « de droit », représentant syndical au comité d’entreprise ou d’établissement (CT, art. L2143-22). Dans cette affaire, un syndicat notifiait à la société STEF Transport Lille la désignation de M.X en qualité de représentant syndical au comité d’entreprise…....