Désaffiliation syndical et impact sur le mandat de DS

Le mandat de délégué syndical peut être révoqué par la confédération, fédération ou union syndicales, à laquelle le syndicat désignataire était affilié, et ce même postérieurement à sa désaffiliation… Cass. soc., 16 oct. 2013, n° 12-60.281… Réservé à l’abonnement Intégral et Abonnés ACCES. S’abonner ou Se connecter Already a member? Connectez-vous ici...