En cas d’inaptitude d’origine professionnelle, les DP doivent être consultés après le second examen médical (CT, art. L1226-10 ; cass. soc. 8 avril 2009, n° 07-44307) et avant de proposer au salarié un poste de reclassement approprié à ses capacités (cass. soc. 28 octobre 2009, n° 08-42804). Une consultation irrégulière ou une absence de consultation des……

Réservé à l’abonnement Intégral et Abonnés ACCES.
Already a member? Connectez-vous ici