You are currently viewing Congés payés et arrêt maladie : la Cour de cassation remet les pendules à l’heure européenne

La Cour de cassation a rendu le 10 septembre deux arrêts majeurs qui changent la donne pour les salariés en matière de congés payés et d’heures supplémentaires. Ces décisions, qui mettent le droit français en conformité avec le droit européen après une mise en demeure de la Commission européenne le 18 juin dernier, ont des…...

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