You are currently viewing Congés payés et accident du travail : quid des litiges démarrés avant 2024 ?

Suite aux arrêts du 13 septembre 2023 (voir notre article sur le sujet ici), le législateur est intervenu pour encadrer les règles d’acquisition des congés payés durant les arrêts de travail pour maladie (Ct, art. L. 3141-5, 7°) notamment en supprimant la limite d’un an jusque-là appliquée aux arrêts maladie d’origine professionnelle (Ct. art. L. 3141-5, 5°) (cf…….

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