Suite aux arrêts du 13 septembre 2023 (voir notre article sur le sujet ici), le législateur est intervenu pour encadrer les règles d’acquisition des congés payés durant les arrêts de travail pour maladie (Ct, art. L. 3141-5, 7°) notamment en supprimant la limite d’un an jusque-là appliquée aux arrêts maladie d’origine professionnelle (Ct. art. L. 3141-5, 5°) (cf…....
- Post category:Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités
- Publication publiée :29/10/2024
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Evaluation de la faute de l’employeur dans le cadre d’une prise d’acte
La rupture conventionnelle collective : décryptage du nouveau mécanisme prévu par les ordonnances Macron
Un accord collectif peut prévoir un périmètre de désignation des DS plus restreint que celui du CE…
Les accords majoritaires issus de la loi Travail applicables à partir du 1er janvier 2017
