Une clause de mobilité est une clause qui prévoit que le salarié accepte, à l’avance, que son lieu de travail puisse être modifié. Si cette clause est valable, la mutation qui en découle s’impose au salarié et son refus constitue une faute pouvant justifier un licenciement. Il existe cependant une exception permettant à un salarié de refuser…...
- Post category:Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités
- Publication publiée :01/09/2023
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
L’employeur doit respecter la procédure protectrice pour mettre fin au CDD d’un salarié bénéficiant d’un mandat
DOSSIER Loi « Santé au travail » – 4/4 Les services de santé axés sur la prévention
Articulation du congé de maternité avec l’arrêt maladie
Rappel des dispositions applicables au 1er janvier 2016 (depuis la loi Rebsamen)
Quand refuser les apéros « fun et pro » de l’entreprise conduit au licenciement : le recadrage de la Cour de cassation
