Le principe en droit français, en cas de plusieurs causes de suspension du contrat de travail (en l’espèce : congés payés, arrêt maladie), est de prendre en compte la première cause de suspension survenue. Ainsi, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, sauf dispositions conventionnelles contraires ou accord de l’employeur, le salarié qui tombe malade…...
- Post category:Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités
- Publication publiée :05/09/2023
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Nouvelle formation ACCES : Agir face aux harcèlements moral, sexuel et agissements sexistes
Les assistants (extérieurs) du président de CE en réunion : l’accord des membres du CE peut être implicite.
Un comité d’établissement est en droit de contester l’élection du comité central d’entreprise
Les derniers décrets pris par le gouvernement sortant en matière sociale
Précisions sur les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat à inclure dans le calcul des budgets du CE
