Le principe en droit français, en cas de plusieurs causes de suspension du contrat de travail (en l’espèce : congés payés, arrêt maladie), est de prendre en compte la première cause de suspension survenue. Ainsi, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, sauf dispositions conventionnelles contraires ou accord de l’employeur, le salarié qui tombe malade…...
- Post category:Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités
- Publication publiée :05/09/2023
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
La protection des salariés demandant l’organisation des élections désormais soumise à conditions
Publication de la loi sur les stages
Concomitance d’une candidature aux élections DP et d’une procédure de licenciement
L’accident du travail pendant une formation CSE : illustration
