Le principe en droit français, en cas de plusieurs causes de suspension du contrat de travail (en l’espèce : congés payés, arrêt maladie), est de prendre en compte la première cause de suspension survenue. Ainsi, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, sauf dispositions conventionnelles contraires ou accord de l’employeur, le salarié qui tombe malade…...
- Catégorie de la publication :Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités
- Publication publiée :
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Un syndicat catégoriel non cadre se heurte à la condition d’affiliation
L’essentiel des changements apportés par la « Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel » (1/2)
COVID-19 : l’ordonnance du 1er avril bouleverse le fonctionnement du CSE (MAJ décret 10/04/20)
L’éligibilité au CSE des responsables de la sécurité
Nouveau rebondissement dans le débat sur la taxation des ASC ?
