Actualités Syndicat et négociations

Lorsqu'une entreprise ou un établissement est absorbé par une autre entreprise, la durée des mandats des représentants élus du personnel (RP) transférés peut être réduite ou prorogée par accord, afin d'harmoniser la date d'expiration de l'ensemble des mandats. Pour la Cour de cassation, cet accord conclu avec les syndicats représentatifs des entités…

Le syndicat représentatif qui souhaite désigner un délégué syndical doit le choisir en principe parmi les candidats ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections dans l’entreprise[1]. Mais quid du salarié ayant fait l’objet d’un transfert d’entreprise[2] au cours du cycle électoral ? La Cour…

Lorsqu’un syndicat agit pour défendre l’intérêt collectif de sa profession, contre une entreprise de bricolage qui ne respectait pas la réglementation sur le repos dominical alors que les salariés étaient tous d’accord pour travailler le dimanche, l’action du syndicat reste valable. En effet, à partir du moment où l’action du syndicat concernait…

Un accord collectif ne peut subordonner sa validité à des conditions de majorité différentes de celles prévues par la loi....ainsi, la clause qui conditionne la validité de certaines de ses dispositions relatives au salaire à l'accord unanime des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ne peut être invoqué par l'employeur pour se sous-traire…

Il appartient au salarié, qui invoque un retard de carrière discriminatoire, de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Cass. soc. 15 janvier 2014, nos E 12-2.261, F 12-27262, H 12-27263, K 12-27.266, M 12-27267, N 12-27268, D 12-27283 et 97 FSPB

La démission du salarié de son mandat de délégué syndical prend effet, à l’égard de l’employeur, à la date à laquelle cette démission est portée à sa connaissance. S’il en est informé de façon indirecte, par exemple par sa (re)désignation en qualité de délégué syndical, le mandat de délégué syndical qu’il occupait…

Un délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats au nom de son syndicat que lorsqu'il a expressément reçu mandat à cette fin. FAITS : un employeur avait demandé que la candidature d’un délégué syndical au premier et au second tour des élections au CE soit déclarée irrégulière et que son…

Lorsque plusieurs CHSCT sont institués dans un même établissement selon un critère géographique, seuls les salariés travaillant dans le secteur géographique du comité peuvent y être désignés en tant que représentant syndical. Cass. soc., 15 avr. 2015, n° 14-16.197

La qualification d'un accident pendant l'exercice des fonctions syndicales n'est pas automatiquement un accident du travail, c'est au juges du fond d'en apprécier souverainement la qualification en fonction des éléments de faits présentés au dossier Cass, civ. 2ème, 18 sept. 2014, n° 13-14.435

Le projet de loi pour la croissance et l’activité se propose de créer une nouvelle obligation pour les employeurs à l’issue de la proclamation des résultats. Ils devraient être tenus de transmettre une copie des procès-verbaux (P-V) aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés…