Actualités Syndicat et négociations

Le litige entre un employeur et des syndicats sur l’interprétation d’accords collectifs relève de la compétence du tribunal de grande instance. Cass. soc., 21 novembre 2012, n° 11-15.057 FS-PB

Si le périmètre de désignation des délégués syndicaux est en principe le même que celui pour mettre en place le CE, lors des dernières élections, un accord collectif peut en disposer autrement en prévoyant un périmètre plus restreint, peu important que cet accord ait été conclu avant l’entrée en vigueur de la…

Un délégué syndical doit disposer du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Le refus de son employeur d'aménager son temps de travail est susceptible de constituer un délit d'entrave à l'exercice du droit syndical ! Le délégué syndical doit disposer du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Ainsi, lorsqu’un employeur refuse…

Dès lors que le salarié, qui a déposé une liste de candidature, sur laquelle il figure, au nom d’une organisation syndicale, n’a pas été mandaté par cette dernière, l’employeur est fondé à ne retenir aucune candidature pour cette organisation sans avoir à présenter une contestation devant le tribunal d’instance. Cass, Soc. 30…

Nous indiquions dans une récente actualité qu’un syndicat non représentatif qui souhaitait désigner un représentant de la section syndicale (RSS) devait satisfaire au critère de transparence financière, au même titre qu’un syndicat représentatif (cf. Que le syndicat soit représentatif ou non, il doit remplir le critère de transparence financière pour pouvoir exercer…

La Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel l’exercice d’activités syndicales ne peut pas être pris en considération dans l’évaluation professionnelle d’un salarié, sauf application d’un accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser. Dans l’affaire jugée en l’espèce, un salarié investi de plusieurs mandats voyait ses évaluations…

La notification de la désignation du représentant de la section syndicale (RSS) fait courir le délai de contestation à condition d’être adressée à l'employeur, au représentant légal de l’employeur ou à la personne disposant d’une délégation de pouvoir l’assimilant à l’employeur. La désignation du RSS peut être contestée dans les mêmes conditions que…

Les règles relatives à la signature d’un accord d’entreprise ont été quelque peu bouleversées par la loi « Travail » du 8 août 2016. Ces changements sont toutefois d’application échelonnée dans le temps. En effet, depuis le 1er janvier 2017, seuls les accords d’entreprise relatifs à la durée du travail, aux repos et aux…

Un salarié électricien bénéficie d’un véhicule de service dans le cadre de son activité professionnelle. Ce salarié est également délégué syndical central au sein de son entreprise et utilise régulièrement son véhicule aux fins d’assurer sa mission représentative de délégué syndical. Or, selon les règles applicables en vigueur dans l’entreprise, notamment à…