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Critère d’ancienneté et ASC : l’URSSAF suit la Cour de cassation et interdit toute condition d’ancienneté
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Critère d’ancienneté et ASC : l’URSSAF suit la Cour de cassation et interdit toute condition d’ancienneté

Dans une décision du 3 avril 2024 (pourvoi n° 22-16.812), la Cour de cassation rappelait que le droit pour les salariés de bénéficier des activités sociales et culturelles (ASC) ne pouvait être subordonné à une condition d’ancienneté. Dans une communication du 30 juillet 2024, l’URSSAF reprend cette position et interdit le critère…

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30/08/2024
Vice du consentement de l’employeur : la rupture conventionnelle vaut démission.
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Vice du consentement de l’employeur : la rupture conventionnelle vaut démission.

Dans un arrêt du 19 juin 2024 qui a vocation à être publié, la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur l’annulation d’une rupture conventionnelle en raison d’un vice du consentement non pas du salarié mais de l’employeur. Pour les juges, dans ce cas, la rupture produit les effets…

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26/08/2024
JO 2024 et conditions de travail
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JO 2024 et conditions de travail

A partir du 26 juillet et jusqu’au 8 septembre 2024, les Jeux Olympiques (JO) et les Jeux Paralympiques (JOP) prendront place à Paris et impacteront indéniablement la vie de milliers de travailleurs. Afin de minimiser l'impact de ces Jeux sur l'activité et le fonctionnement des entreprises, le ministère du Travail a publié…

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11/07/2024
Utilisation non conforme des heures de délégation ? C’est à l’employeur de le prouver !
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Utilisation non conforme des heures de délégation ? C’est à l’employeur de le prouver !

La Cour de cassation rappelle que si l’employeur veut obtenir le remboursement des heures de délégation payées à un représentant du personnel, alors c'est à lui, et lui seul d'apporter la preuve que les heures de délégation en question n'ont pas été utilisées conformément à leur objet. En l'espèce (les faits se…

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17/06/2024
La Boîte à Outils évolue avec vous : c’est le moment de voter !
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La Boîte à Outils évolue avec vous : c’est le moment de voter !

Cher/ère abonné/e, La Boîte à Outils du CSE est en constante recherche d’évolutions pour que vous puissiez bénéficier d’une source d’informations fiables et lisibles. La prochaine étape, qui est en cours d’élaboration, porte sur la future newsletter, « L’instant BAO » qui vous permettra d’être régulièrement informés des différentes actualités et évolutions…

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09/05/2023
L’exercice du droit de grève : piqûre de rappel des règles applicables
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L’exercice du droit de grève : piqûre de rappel des règles applicables

La grève a été définie par la jurisprudence. Elle suppose une cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles dont l'employeur a eu connaissance (Cass. soc., 16 mai 1989, n° 85-43.359). Il s'agit d'un droit fondamental, garanti par la Constitution. Hormis le cas du secteur public ou du…

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01/02/2023
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L’accompagnement et la préparation : les clés de la réussite du CE

Quand agir reste possible pour des élus de CE… même après les Lois Rebsamen et El Khomri ! Nous vous avons fait part dernièrement des hésitations de la jurisprudence sur le contenu des informations que le CE peut exiger de l’employeur dans la consultation annuelle sur les orientations stratégiques (Cf. Notre actualité…

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09/02/2018
Calendrier de la réforme du Code du travail
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Calendrier de la réforme du Code du travail

Alors que la dernière ligne droite des concertations avec les partenaires sociaux a débuté ce lundi 21 août, la réforme du Code du travail prévue par le candidat Macron se précise. Le calendrier des prochaines étapes de cette réforme a déjà été dévoilé, en voici les informations à retenir. Nous reviendrons évidemment…

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24/08/2017