Actualités

Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Elections professionnelles / Actualités

Conséquences du non-respect de la règle de parité des listes sur la représentativité syndicale

Dans une décision du 9 octobre 2024 (pourvoi n° 23-17.506), la Cour de cassation est venue confirmer sa position concernant la conséquence de l’annulation de l’élection des élus surnuméraires ou mal positionnés en cas de non-respect de la règle de parité : cette annulation est sans incidence sur la représentativité des organisations syndicales.…

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29/10/2024

Actualités Congés payés et autres congés / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Congés payés et accident du travail : quid des litiges démarrés avant 2024 ?

Suite aux arrêts du 13 septembre 2023 (voir notre article sur le sujet ici), le législateur est intervenu pour encadrer les règles d’acquisition des congés payés durant les arrêts de travail pour maladie (Ct, art. L. 3141-5, 7°) notamment en supprimant la limite d’un an jusque-là appliquée aux arrêts maladie d’origine professionnelle (Ct. art.…

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29/10/2024

Les Flashs "Actu droit du travail" / Syndicat et négociations / Actualités

Un syndicat peut obtenir réparation en cas de harcèlement moral d’un salarié titulaire d’un mandat

En cas du harcèlement moral subi par un salarié titulaire d’un mandat syndical et à condition que les faits de harcèlement soient en lien avec l’exercice de ses fonctions, une organisation syndicale peut agir en réparation du préjudice porté à l’intérêt collectif de la profession. C’est ce que nous apprend une décision…

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12/09/2024

CSE / Les Flashs "Actu des élus" / Syndicat et négociations / Actualités

Action en nullité d’un accord d’entreprise : le CSE peut agir sous conditions

Dans une décision en date du 10 juillet 2024 ayant vocation à être publiée, la Cour de cassation reconnait au CSE la faculté d’agir en nullité d’un accord à deux conditions : si ce dernier porte atteinte à ses droits propres et si le périmètre du comité couvre l’intégralité du champ d’application de…

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10/09/2024

CSE / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Expertise pour risque grave et entretien avec les salariés : l’accord de l’employeur n’est pas nécessaire !

Dans un arrêt du 28 juin 2023 (pourvoi n° 22-10.293), la chambre sociale précisait dans une décision inédite que l’expert-comptable, désigné par un CSE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, s’il considère que l’audition de certains salariés de l’entreprise est utile à…

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05/09/2024

Actualités en libre accès / Actualités CSE / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Critère d’ancienneté et ASC : l’URSSAF suit la Cour de cassation et interdit toute condition d’ancienneté

Dans une décision du 3 avril 2024 (pourvoi n° 22-16.812), la Cour de cassation rappelait que le droit pour les salariés de bénéficier des activités sociales et culturelles (ASC) ne pouvait être subordonné à une condition d’ancienneté. Dans une communication du 30 juillet 2024, l’URSSAF reprend cette position et interdit le critère…

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30/08/2024

CSE / Actualités CSE / Les mémentos "Fonctionnement interne du CSE" / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Nouvelle formation ACCES : Agir face aux harcèlements moral, sexuel et agissements sexistes

De nombreuses études fournissent des chiffres sur la prévalence des agissements sexistes ou de harcèlement sexuel au travail. En 2016, l’enquête française de la Dares sur les conditions de travail montre que 0,7 % des salariés ont déclaré faire l’objet de propositions à caractère sexuel de façon insistante au cours des 12…

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28/08/2024

Actualités CSE / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

La BDESE s’enrichit pour certaines entreprises

Depuis le 7 juillet 2024 et la publication du décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024, certains employeurs ont l'obligation d'insérer de nouvelles informations dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). Le décret du 5 juillet portant transposition de diverses mesures prévues par l’accord national interprofessionnel du 10 février…

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28/08/2024

Actualités en libre accès / Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Vice du consentement de l’employeur : la rupture conventionnelle vaut démission.

Dans un arrêt du 19 juin 2024 qui a vocation à être publié, la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur l’annulation d’une rupture conventionnelle en raison d’un vice du consentement non pas du salarié mais de l’employeur. Pour les juges, dans ce cas, la rupture produit les effets…

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26/08/2024

Actualités CSE / Actualités en libre accès / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

JO 2024 et conditions de travail

A partir du 26 juillet et jusqu’au 8 septembre 2024, les Jeux Olympiques (JO) et les Jeux Paralympiques (JOP) prendront place à Paris et impacteront indéniablement la vie de milliers de travailleurs. Afin de minimiser l'impact de ces Jeux sur l'activité et le fonctionnement des entreprises, le ministère du Travail a publié…

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11/07/2024