Tout électeur doit pouvoir s'exprimer en faveur de candidats qui vont le représenter au CE. L'accord préélectoral qui crée un collège électoral uniquement composé de salariés mis à disposition, électeurs mais non éligibles, n'est donc pas valable. Cass. soc., 16 oct. 2013, n° 13-11.324
La Direction générale du Trésor vient de publier une lettre s'intitulant "30 ans de modernisation du dialogue social en France". Ce document revient sur les différentes réformes en droit social et présente les économies réalisées par les employeurs qui opteraient pour le regroupement des instances (DUP) depuis la sortie de la loi…
En l’espèce, le secrétaire et un autre membre du CHSCT avaient sollicité une réunion extraordinaire auprès de la direction. Pour convoquer le CHSCT, l’employeur avait fait usage d’une liste internet de diffusion collective dédiée à cette instance. Or, lors de la réunion plusieurs absences étaient à déplorer. Le secrétaire, qui avait reçu…
La loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015 est venue sécuriser la procédure de reclassement à l’étranger des salariés compris dans une procédure de licenciement pour motif économique dans les entreprises (ou groupes) comportant des établissements en dehors du territoire national. Ces entreprises doivent en effet élargir leurs recherches de reclassement sur des postes situés à…
La ministre du Travail, de l’emploi, du dialogue social et de la formation professionnelle, Myriam EL KHOMRI, a installé mardi 24 novembre le comité des sages présidé par Robert Badinter, président honoraire du Conseil constitutionnel, ancien garde des sceaux. Ce comité est chargé de définir les principes fondamentaux du droit du travail.…
Le gouvernement vient de publier les deux décrets que nous attendions sur la délégation unique du personnel et l’instance élargie regroupant deux ou trois instances dans les entreprises d’au moins 300 salariés : Décret n° 2016-345 du 23 mars 2016 relatif à la composition et au fonctionnement de la délégation unique du personnel…
L’entrave au fonctionnement du CE constitue un délit (CT, art. L2328-1 al. 2). Pour autant, la décision du CE de déclencher un action en justice ne doit pas être prise à la hâte, il convient que ce point soit inscrit à l’ordre du jour ou qu’il affleure à l’une des questions qui…
Nous avons tenu à réaliser 4 publications sur le sujet décomposées ainsi : Publication 1 : préambule et présentation des "libertés et droits de la personne au travail" ; Publication 2 : les principes relatifs au contrat de travail ; Publication 3 : les "principes" relatifs à la rémunération, au temps de…
Comme indiqué dans l’une de nos précédentes actualités (Le salarié protégé, réintégré suite à l’annulation de son licenciement, peut-il être indemnisé ?), le licenciement d’un salarié protégé requiert, pour l’employeur, d’obtenir une « autorisation » de licencier de la part de l’inspecteur du travail. Cette autorisation, qui constitue une « décision administrative », peut être contestée. Pour…
