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Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

L’employeur peut contester la liste des documents réclamés par l’expert-comptable

Dans le cadre de l’examen annuel des comptes, le CE peut se faire assister d’un expert comptable de son choix (art. L. 2325-35 CT). Pour mener à bien sa mission l’expert a accès aux mêmes documents que le commissaire au compte et dispose d’un véritable pouvoir d’investigation. Il peut se faire communiquer…

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09/02/2018
Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Une indemnité insuffisante et une date de rupture trop précoce n’entraine pas la nullité de la rupture conventionnelle

Les dispositions relatives à la rupture conventionnelle imposent que la convention prévoit une indemnité au moins égale à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Par ailleurs, le jour de la rupture est fixé, au plus tôt, le lendemain du jour de l’homologation de la convention par l’inspecteur du travail (art. L. 1237-13…

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09/02/2018
Actualités Durée du travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Le forfait-jours est subordonné au respect du droit à la santé et au repos du salarié

La Cour de cassation juge avec constance depuis 2011 (Soc. 29 juin 2011, n° 09-71.107, publié) que la validité du forfait-jours est subordonné au respect du droit à la santé et au repos du salarié. En bonne logique, elle réitère ici sa position : « toute convention de forfait en jours doit être prévue…

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09/02/2018
Actualités Durée du travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Salariés itinérants et rémunération des trajets, précisions de la CJUE

La grande question des salariés itinérants et de leur temps de trajet domicile -1ere client/ dernier client –domicile va-t-elle être résolue? La CJUE, saisie de la question par une juridiction espagnole, apporte un début de réponse. Des techniciens chargés de l’installation et de la maintenance de dispositifs de sécurité chez des particuliers…

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09/02/2018
Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Evaluation de la faute de l’employeur dans le cadre d’une prise d’acte

Après avoir été déclaré inapte à un travail sur chantier, un salarié est reclassé sur un poste administratif sans tâches réelles à accomplir. Selon la cour de cassation, en agissant de la sorte, l’employeur a violé ses obligations contractuelles. Cela permet au salarié de prendre acte de la rupture du contrat de…

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09/02/2018
Actualités Comité d'Entreprise / Les Dossiers "Actu du CSE" / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Dénonciation par l’employeur des infractions routières commises au volant d’un véhicule d’entreprise

Le Comité interministériel de la sécurité routière, présidé par le Premier Ministre Manuel Valls, a adopté un plan de 22 mesures pour lutter contre la mortalité routière. Parmi ces mesures, certaines concernent directement les entreprises. Le gouvernement n’a cependant pas précisé quand seraient mis en œuvre ces mesures. A l’heure actuelle, l’employeur…

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09/02/2018
Actualités Congés payés et autres congés / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Prescription des indemnités de congés payés

A partir de quand un salarié n’est plus en droit de réclamer l’indemnisation de ses congés payés ? En matière salariale, la prescription est passée depuis le 17 juin 2013, de 5 ans à 3 ans. Cela signifie qu’un salarié dispose de 3 ans, à compter de la date à laquelle une créance…

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09/02/2018
Actualités Congés payés et autres congés / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Conditions de forme du report des congés payés

Lorsque, en vertu d’un accord collectif, la durée du travail du travail d’un salarié est décomptée à l’année, l’accord peut prévoir que les congés ouverts au titre d’une année de référence peuvent être reportés. Ce report peut avoir lieu jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit la période de prise des congés…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités Durée du travail / Actualités

Disparition de la condition d’ancienneté pour la complémentaire « frais de santé »

A partir du 1er janvier 2016, tous les salariés devront bénéficier d’une couverture complémentaire des frais de santé (Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; CSS, art. L. 911-7). Cette couverture collective et obligatoire devra être mise au profit de tous les salariés sans considération de leur ancienneté dans l’entreprise. Le critère…

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09/02/2018
Actualités Durée du travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Preuve des heures supplémentaires : précisions sur les éléments que doit apporter le salarié

En cas de litige entre un employeur et un salarié relatif à l’accomplissement d’heures supplémentaires, la loi (CT, art. L. 3171-4) prévoit que la charge de la preuve n’incombe pas à l’une des parties en particulier, elle est partagée (soc. 25 février 2004, n° 01-45441, publié). Cela signifie que l’employeur doit fournir…

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09/02/2018