Dans une décision en date du 1er juin 2022, la Cour de cassation est revenue sur les modalités d’appréciation des critères caractérisant les difficultés économiques pouvant justifier un licenciement et notamment sur la période d’appréciation de la baisse significative du chiffre d’affaires : pour déterminer une baisse significative du chiffre d’affaires, le juge doit comparer…...
- Post category:Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités
- Publication publiée :20/06/2022
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
L’employeur doit dénoncer le salarié qui commet une infraction routière avec un véhicule de société
Pas de critère d’ancienneté pour l’accès aux ASC : la Cour de cassation rappelle à l’ordre les CSE
Le pont du 14 Juillet, êtes-vous concernés ?
Le financement patronal de l’expertise relative au contrôle de la participation
Élections professionnelles : Vote électronique… ou pas !
