Obligation légale de tenir les comptes du CSE Les obligations de tenue des comptes pour tous les CSE Tout comité, quelle que soit sa taille et le montant annuel de ses ressources, doit en application de l’article L. 2315-64 du Code du travail CSE et L. 123-12 du Code du commerce : procéder à l’enregistrement…...
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- Publication publiée :19/12/2019
Étiquettes: Mémentos
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