En matière de durée des mandats, l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 a transposé aux membres du CSE les dispositions applicables aux DP et aux membres du CE, sous réserve d’une importante modification : sauf exception, les membres du CSE ne pourront pas exercer plus de 3 mandats successifs (détails ci-après). Une durée des mandats identique…...
- Post category:CSE (Comité Social et Economique) / Les mémentos CSE / Les mémentos "Périmètre et mandat CSE"
- Publication publiée :02/09/2024
Étiquettes: Mémentos
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Les moyens de fonctionnement (local, etc.) et de communication du CSE (+ RGPD)
L’anticipation et la négociation du CSE (4/4)
Obligation de discrétion des élus CSE (informations confidentielles)
Pendant la réunion du CSE : le traitement des questions, les débats et l’organisation du vote
