L’usage L’usage est une pratique qui consiste à octroyer, de façon régulière, un avantage à destination des salariés (ex. : prime, jours de congés supplémentaires, etc.). Il concerne généralement une entreprise, mais il existe aussi des usages propres à une région, une localité ou une profession (cass. soc. 8 avril 2010, n°…
À titre supplétif (c’est-à-dire à défaut d’accord collectif portant sur le sujet), une réunion extraordinaire peut être organisée à la demande de la majorité des membres du CSE (Ct. art. L 2315-28, al. 3). Pour le calcul de la majorité, il est tenu compte des membres élus ayant voix délibérative, c’est-à-dire, par principe, les titulaires…
Une procédure protectrice est mise en œuvre pour le licenciement des salariés protégés. Elle suppose la consultation du CSE et l’autorisation préalable de l’inspection du travail. La procédure spéciale doit être mise en œuvre si le salarié bénéficie d'un statut protecteur à la date d'envoi par l'employeur de la convocation à l'entretien préalable au…
Le Code du travail est silencieux sur la première réunion et n’organise pas de véritable installation du CSE, en dehors de la restitution prévue par l’article R. 2315-39 du Code du travail : « les membres du comité social et économique sortant rendent compte au nouveau comité de leur gestion, y compris des…
Modèle de réponse du secrétaire face au refus de l’employeur d’inscrire à l’ordre du jour une question liée à une consultation obligatoire. Cette correspondance peut aussi se faire par mail avec accusé de réception. CT, art. L.2315-29 : « L'ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique est établi par…
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, les membres titulaires du CSE bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours (CT, art. L2315-63 ; CT, art. L2315-17). Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est…
Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent mettre en place une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) regroupant un ensemble d’informations à destination des élus du CSE et des délégués syndicaux. Pour les membres du CSE, la base de données permet la mise à disposition des informations nécessaires aux consultations récurrentes sur les…
Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent mettre en place une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) regroupant un ensemble d’informations à destination des élus du CSE et des délégués syndicaux. Pour les membres du CSE, la base de données permet la mise à disposition des informations nécessaires aux consultations récurrentes sur les…
Le comité ne peut être valablement représenté à l’égard des tiers, en vue par exemple de contracter ou d’agir en justice, que si la personne qui le représente a été expressément mandatée à cet effet. La volonté du comité doit pouvoir s’exprimer à travers la « signature » d’un de ses membres,…
En application des dispositions du Code du travail, les membres du CSE sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication et à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’employeur (CT, art. L. 2315-3). L’obligation de…
