En cas de litige entre un employeur et un salarié relatif à l’accomplissement d’heures supplémentaires, la loi (CT, art. L. 3171-4) prévoit que la charge de la preuve n’incombe pas à l’une des parties en particulier, elle est partagée (soc. 25 février 2004, n° 01-45441, publié). Cela signifie que l’employeur doit fournir au juge les……
Réservé à l’abonnement Intégral et Abonnés ACCES.
Already a member? Connectez-vous ici
