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Depuis le 01/01/2016, le comité d'entreprise est consulté chaque année sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à…

La loi prévoit que l'employeur fournit les moyens nécessaires à la préparation et à l'organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes ou inspections CHSCT : Article L4614-9 CT : « Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail reçoit de l'employeur les informations qui lui sont nécessaires pour l'exercice…

Le droit de la consommation régit les relations entre le « professionnel » et le « consommateur » pour assurer une protection au moins « averti » des deux. Ce qui est embêtant, c’est que le comité d’entreprise n’est ni réellement un professionnel, ni réellement un consommateur... Alors la jurisprudence semble lui attribuer le statut émergent et intermédiaire…

Mis à disposition des élus par la direction, le local est un moyen de fonctionnement essentiel du CE en lui permettant de travailler et de recevoir les salariés grâce à des permanences. Article L2325-12 CT : L'employeur met à la disposition du comité d'entreprise un local aménagé et le matériel nécessaire à…

Après une journée de mobilisation réussie le 9 mars et une nouvelle concertation avec les partenaires sociaux les deux jours qui ont suivi, le gouvernement par la voix du Premier Ministre le 14 mars a décidé de revenir sur une partie des mesures annoncées dans son avant-projet de loi. On déplorera le…