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Actualités CHSCT / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Le nombre de représentants du personnel au CHSCT est fonction de l’effectif, sauf usage plus favorable

Une entreprise était passée en dessous de 500 salariés à partir de 2005 et n’avait ensuite plus jamais franchi ce seuil. En principe, le nombre de représentants du personnel au CHSCT aurait dû être réduit de 6 à 4 (c. trav. art. R. 4613-1), mais le collège désignatif avait continué à élire…

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09/02/2018
Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Une entreprise sommée de retirer de ses questionnaires d’embauche les mentions discriminatoires sur la situation de famille

Dans une information mise en ligne le 5 juillet 2013, le Défenseur des droits, institution qui a notamment pris la suite de la HALDE, fait état d’une de ses interventions en matière de lutte contre les discriminations dans les questionnaires préalables à l’embauche. Le Défenseur des droits a demandé à la société…

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09/02/2018
Actualités CHSCT / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Proclamation des résultats : top départ de la contestation d’une candidature au CHSCT frauduleuse

La contestation d'une candidature aux fonctions de membre du CHSCT, quels qu'en soient les motifs, doit intervenir au plus tard dans les 15 jours suivant la proclamation des résultats, peu important que le candidat ait été élu ou non. Cass. soc., 16 oct. 2013, n° 13-11.217

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Elections professionnelles / Actualités

L’employeur ne peut pas décider seul des modalités de désignation des membres du bureau de vote

Le protocole d’accord préélectoral doit déterminer les conditions de désignation des membres du bureau de vote. À défaut, il faut prendre pour chaque collège les deux salariés électeurs les plus âgés, et le salarié électeur le plus jeune. Cass. soc., 16 oct. 2013, n° 12-21.448

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Pas d’interdiction de redésigner le RSS vaincu en cas de modification du périmètre électoral

Le salarié, qui a accompli un mandat de RSS et qui a échoué à faire reconnaître la représentativité de son syndicat, ne peut pas être immédiatement désigné pour accomplir un nouveau mandat[1]. Quid de cette interdiction quand, entre deux mandatures, les contours de l’entreprise, et ainsi le périmètre des élections, ont été…

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09/02/2018
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Bons d’achat : attention aux salariés concernés par la St Nicolas !

Lorsque le CE distribue des bons d’achat à la saint Nicolas(événement de la liste URSSAF), quels sont les salariés bénéficiaires ? Les salariés qui reçoivent du CE des bons d'achat ou des cadeaux à l'occasion de cet évènement, doivent être concernés par cet évènement. Or, la ST Nicolas est une pratique en usage…

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09/02/2018
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

L’expert-comptable du CE est habilité à agir en justice pour demander la communication des documents nécessaires à sa mission

L’expert-comptable désigné dans le cadre d’une mission est en droit de saisir le juge des référés, c'est-à-dire le président du tribunal de grande instance, d’une demande de communication des pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Le juge statue alors dans un délai de 8 jours (art. L. 2323-4 CT). Cass. soc.…

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09/02/2018
Actualités Salariés protégés / Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Des dispositions plus favorables accordées au salarié bénéficient aussi au salarié protégé se trouvant dans une situation identique d’ouverture des droits.

Une salariée a demandé à son employeur l'octroi de jours de congés supplémentaires en raison de sa participation sur 3 jours, aux réunions du comité d'entreprise alors qu'elle était en congés payés. Elle se prévaut notamment des dispositions de la convention collective applicable dans l'entreprise qui accorde des droits supplémentaires en terme…

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09/02/2018
Actualités Salariés protégés / Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

La prorogation des mandats n’allonge pas la durée de protection.

Conformément au Code du travail, le licenciement des salariés investis (ou anciennement investis) de mandats représentatifs du personnel, est subordonné à l'autorisation de l'inspection du travail, afin qu'il vérifie que ce licenciement n'est pas en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. Le salarié bénéficie donc d'une…

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09/02/2018