Les Flashs « Actu droit du travail »

La faute lourde est caractérisée par l’intention du salarié de nuire à son employeur (Cass. soc., 22 octobre 2015, n° 14-11291). A titre d’exemple, a été jugé comme constituant une faute lourde, le fait pour un salarié d’avoir saboté des machines en en faussant les réglages et en y introduisant de la confiture (Cass. soc.,…

Selon les articles L3261-2 et R3261-1 du Code du travail, l'employeur doit rembourser 50 % des frais de transport engagés par le salarié pour se rendre de sa résidence habituelle à son lieu de travail. Une difficulté d'application de ces articles peut apparaître lorsqu’il existe plusieurs lieux de résidence. En l’espèce, un…

Dans cette affaire, un salarié d'une association gestionnaire d'un centre d'examen de santé avait dénoncé au Procureur de la République des agissements commis par un membre du Conseil d'administration et le Président de l'association. Il les accusait de s'être versés des salaires en dehors de tout travail effectivement réalisé. Ces actes pouvaient…

Selon l'article L3132-26 du Code du travail, "Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne…

La jurisprudence a déjà admis qu’un employeur peut licencier un salarié malade dès lors que ses absences répétées ou prolongées pour maladie perturbent le bon fonctionnement de l’entreprise. Pour cela, l’employeur doit notamment établir la nécessité de procéder au remplacement définitif du salarié malade (Cass. soc., 13 mars 2001, n° 99-40110 ; Cass. soc.,…

Un transfert d’entreprise, au sens de l’article L1224-1 du Code du travail, s’impose au salarié, bien que le changement d’employeur constitue une modification de son contrat de travail (Cass. soc., 15 nov. 1994, n° 93-42327). Ainsi, le salarié qui refuse la poursuite de son contrat de travail avec le nouvel employeur sera considéré démissionnaire…

L’employeur qui soupçonne un de ses salariés d’avoir commis une faute peut parfois avoir des difficultés à prouver cette faute. Il en est ainsi par exemple lorsque l’employeur veut prouver une concurrence déloyale d’un salarié, qui exerce une partie de ses fonctions hors de l’entreprise. En effet, l’employeur doit faire preuve de…

Toute modification du contrat de travail portant sur la structure du salaire doit être précédée de l’accord du salarié. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une affaire jugée le 8 juin 2016. Un salarié embauché en tant que chef des ventes était rémunéré selon un salaire fixe et des primes…

Dans un arrêt rendu le 8 juin dernier, la Cour de cassation a résolu une question qu'elle avait elle-même contribué à faire apparaître. Les stratégies définies à l'échelle d'un groupe, dans le cadre d'un accord GPEC ou d'une restructuration, peuvent amener les salariés d'une société A appartenant au groupe Y, à évoluer…

La maladie ne peut pas motiver un licenciement (CT, art. L1132-1). En revanche, une entreprise qui voit objectivement sa situation et son fonctionnement perturbés par les absences répétées ou une absence prolongée d’un salarié pour maladie, peut justifier un licenciement. Toutefois, cette mesure n’est possible que si ces perturbations nécessitent le remplacement…