Les Flashs « Actu droit du travail »

La jurisprudence a déjà admis qu’un employeur peut licencier un salarié malade dès lors que ses absences répétées ou prolongées pour maladie perturbent le bon fonctionnement de l’entreprise. Pour cela, l’employeur doit notamment établir la nécessité de procéder au remplacement définitif du salarié malade (Cass. soc., 13 mars 2001, n° 99-40110 ; Cass. soc.,…

Un transfert d’entreprise, au sens de l’article L1224-1 du Code du travail, s’impose au salarié, bien que le changement d’employeur constitue une modification de son contrat de travail (Cass. soc., 15 nov. 1994, n° 93-42327). Ainsi, le salarié qui refuse la poursuite de son contrat de travail avec le nouvel employeur sera considéré démissionnaire…

L’employeur qui soupçonne un de ses salariés d’avoir commis une faute peut parfois avoir des difficultés à prouver cette faute. Il en est ainsi par exemple lorsque l’employeur veut prouver une concurrence déloyale d’un salarié, qui exerce une partie de ses fonctions hors de l’entreprise. En effet, l’employeur doit faire preuve de…

Toute modification du contrat de travail portant sur la structure du salaire doit être précédée de l’accord du salarié. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une affaire jugée le 8 juin 2016. Un salarié embauché en tant que chef des ventes était rémunéré selon un salaire fixe et des primes…

Dans un arrêt rendu le 8 juin dernier, la Cour de cassation a résolu une question qu'elle avait elle-même contribué à faire apparaître. Les stratégies définies à l'échelle d'un groupe, dans le cadre d'un accord GPEC ou d'une restructuration, peuvent amener les salariés d'une société A appartenant au groupe Y, à évoluer…

La maladie ne peut pas motiver un licenciement (CT, art. L1132-1). En revanche, une entreprise qui voit objectivement sa situation et son fonctionnement perturbés par les absences répétées ou une absence prolongée d’un salarié pour maladie, peut justifier un licenciement. Toutefois, cette mesure n’est possible que si ces perturbations nécessitent le remplacement…

Les courriels personnels du salarié sont couverts par le secret des correspondances, même au temps et au lieu de travail (Cass. soc., 2 oct. 2001, n° 99-42.942). Il existe toutefois une distinction à opérer : si le salarié utilise la messagerie professionnelle de l'entreprise, il doit assurer lui-même la protection de ses…

Un salarié a revendiqué, dans le cadre du contentieux lié à son licenciement, le versement d’une prime qui n’était prévue ni par sa convention collective ni par son contrat de travail. La cour d’appel avait, dans un premier temps, condamné l’employeur à verser au salarié ladite prime au titre d’un usage rendant…

Le code du travail définit le travail effectif comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (CT, art. L3121-1). La jurisprudence a déjà posé le principe selon lequel le temps de trajet entre différents lieux…

Un salarié, analyste programmeur, a été licencié pour faute grave au motif d’un abus manifeste de sa liberté d’expression. En effet, il avait adressé à de nombreux collègues et à des représentants syndicaux un courrier électronique dans lequel il critiquait vivement un projet d’accord proposé par la direction. Le projet en question…