L’utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de rémunération. En effet, les représentants du personnel doivent percevoir la même rémunération que s’ils avaient travaillé à leur poste de travail (cf. notre mémento : Le crédit d’heures et son utilisation). Ainsi, le temps passé en délégation ne pourra pas justifier l’amputation d’une prime…...
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :12/02/2016
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Inaptitude professionnelle : consulter les DP avant la proposition de reclassement
Le barème Macron validé par la Cour de cassation
La prorogation des mandats requiert l’unanimité des syndicats représentatifs
Désignation d’un représentant de proximité : les contours de la contestation sont enfin précisés
