La Cour de cassation a jugé récemment que les salariés soumis à une convention de forfait-jours ne peuvent pas réclamer le paiement d’heures supplémentaires, y compris lorsqu’ils accomplissent leur travail un dimanche. Dans cette affaire, le salarié sollicitait le paiement d’un rappel de salaire en invoquant plusieurs arguments : Le forfait-jours n’exclut pas le principe…...
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- Publication publiée :30/09/2022
Étiquettes: Actualités
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