Dans son arrêt du 26 février 2025, la Cour de cassation résout une question de première importance au sujet de la désignation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). Plus précisément, lorsque le CSE est composé de 3 collèges dont un collège est spécifique aux ingénieurs et aux cadres, au…...
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- Publication publiée :06/03/2025
Étiquettes: Actualités
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