Dans le cadre d’une convocation à un entretien préalable à sanction disciplinaire (avec ou sans licenciement envisagé), un salarié peut demander à connaître précisément les griefs qui lui sont reprochés pour préparer sa défense en vue de l’entretien. La direction si elle ne connaît pas les évolutions récentes de la jurisprudence sur le sujet va…...
- Post category:Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités
- Publication publiée :09/02/2018
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Consultation des DP sur le reclassement d’un salarié inapte : la convocation par mail est régulière
Une procédure pénale complexe peut justifier une mise à pied conservatoire de 7 semaines
Pour être désigné DS d’entreprise, le score de 10 % peut avoir été obtenu dans un établissement distinct
Le refus d’un changement des conditions de travail justifie un licenciement pour faute, bien que le changement soit d’origine économique
La position des juges européens sur l’interdiction du voile en entreprise
