Selon les juges, une prise d’acte de la rupture par un salarié en raison de faits qu’il reproche à son employeur produit les effets d’une démission ou d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui implique que le salarié protégé qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail, ne peut…...
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :09/02/2018
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Suppression du CE par l’employeur : toilettage des textes et piqure de rappel sur la loi Rebsamen
Élections professionnelles : même si les irrégularités ne concernent qu’un bureau de vote, les élections peuvent être annulées
La baisse des bénéfices ne prouve pas nécessairement les difficultés économiques
L’administration vérifie l’équilibre des mesures contenues dans le Plan de Sauvegarde de l’Emploi
