Actualités Syndicat et négociations

Dans un arrêt du 9 avril, la Cour de cassation admet qu’un accord collectif puisse prévoir une dérogation à la condition d’effectif de 50 salariés pour la mise en place des comités d’établissement, tout en excluant expressément cette dérogation pour la désignation des délégués syndicaux. Un accord d’entreprise fixant la liste des…

Selon l’article L. 2315-10 CT, lors des réunions plénières, les DP peuvent, sur leur demande, se faire assister « d’un représentant d’une organisation syndicale ». Les juges viennent de donner une précision importante : il ne faut pas entendre ce texte comme le droit à un seul représentant mais le droit à…

Un syndicat a obtenu devant le juge d’instance saisi dans le cadre des élections professionnelle la requalification de CDD (litigieux) en CDI pour le calcul des effectifs de l’entreprise. Il n’y a pas eu requalification des contrats de travail en tant que telle mais le décompte des effectifs s’est fait sur la…

Dans une entreprise sans représentants du personnel, un salarié qui estime que son employeur est désormais soumis à l'obligation d'organiser des élections peut demander l’organisation des élections (art. L. 2314-4 et L. 2324-5 CT). Le salarié qui fait cette demande est alors reconnu salarié protégé pendant 6 mois mais le conseil d’État…

Lorsque le licenciement d’un salarié protégé intervient sans demande d’autorisation auprès de l’inspection du travail, il est jugé nul (cass. soc. 4 juillet 1989, n° 87-41053, BC V n° 497) et la réintégration du salarié protégé est de droit (cass. soc. 20 mai 1992, n° 90-44725, BC V n° 328). La Cour…

Pour savoir qui peut être désigné représentant syndical au comité d'entreprise, il faut se référer à l'effectif de l'entreprise à la date des dernières élections professionnelles. La variation de l'effectif de 300 salariés en cours de mandat n’a pas à être prise en compte. Cass, soc., 15 avr. 2015, n° 14-19.197

Lorsque l’entreprise est dotée d’un seul CE mais de plusieurs établissements distincts, pour la mise en place des DP il suffit qu’un candidat ait obtenu 10 % dans l’un de ces établissements pour pouvoir être désigné délégué syndical au niveau de l’entreprise. Rien n’exige en effet que l’audience soit obtenue lors des…

Le litige entre un employeur et des syndicats sur l’interprétation d’accords collectifs relève de la compétence du tribunal de grande instance. Cass. soc., 21 novembre 2012, n° 11-15.057 FS-PB

Si le périmètre de désignation des délégués syndicaux est en principe le même que celui pour mettre en place le CE, lors des dernières élections, un accord collectif peut en disposer autrement en prévoyant un périmètre plus restreint, peu important que cet accord ait été conclu avant l’entrée en vigueur de la…

Un délégué syndical doit disposer du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Le refus de son employeur d'aménager son temps de travail est susceptible de constituer un délit d'entrave à l'exercice du droit syndical ! Le délégué syndical doit disposer du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Ainsi, lorsqu’un employeur refuse…