You are currently viewing Action en nullité d’un accord d’entreprise : le CSE peut agir sous conditions

Dans une décision en date du 10 juillet 2024 ayant vocation à être publiée, la Cour de cassation reconnait au CSE la faculté d’agir en nullité d’un accord à deux conditions : si ce dernier porte atteinte à ses droits propres et si le périmètre du comité couvre l’intégralité du champ d’application de l’accord contesté. Ainsi,……

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