L'article 102 de la loi « Travail » du 8 août 2016 a modifié en profondeur les règles applicables en matière d'inaptitude physique du salarié. Le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail, publié au JO le 29 décembre 2016 précise les modalités de la constatation…
Le préavis est une période pendant laquelle le contrat de travail est maintenu et où l’exécution de la relation contractuelle se fait normalement. Sauf exceptions, le préavis est obligatoirement dû par le salarié en cas de rupture de son contrat de travail à durée indéterminée. A défaut, l’employeur pourra réclamer des dommages…
La maladie professionnelle !! ATTENTION!! Cet article est à jour du décret n°2016-756 du 7 juin 2016 relatif à l'amélioration de la reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles et du fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) Définition de la maladie professionnelle Aucune définition légale de la maladie professionnelle…
Définition et caractéristiques Objet La période d’essai a un double intérêt : Pour l’employeur : elle lui permet d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, Pour le salarié : elle lui permet d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent (CT, art. L1221-20). L’un et l’autre se réservent ainsi la…
Les modalités de décompte des heures de travail L’employeur doit décompter le temps de travail effectif des salariés. Cela permet de vérifier, notamment, que les durées maximales de travail ne sont pas dépassées et de comptabiliser les heures supplémentaires accomplies par les salariés, ainsi que les repos qu’ils ont pu acquérir. Ce…
Les caractéristiques communes à tous les contrats de travail Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne, appelée salarié, s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre, appelée employeur, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération. L’existence d’une relation de travail ne dépend…
Si le droit de contrôle de l’activité de l'employeur est reconnu, il fait toutefois l'objet de limites… Tout d’abord, l’employeur doit respecter les droits et des libertés individuelles du salarié ; le contrôle doit être justifié par un intérêt légitime (productivité, sécurité, image de l'entreprise...) et ne pas être excessif. C’est ce dont…
Les clauses générales de tout contrat de travail Certaines clauses générales constituent l’armature du contrat de travail. Elles sont, du point de vue du droit européen, des mentions obligatoires (Dir. nº 91/533, 14 oct. 1991, JOCE 18 oct, nº L. 288). En effet cette directive impose que soit remis au salarié, au…
Champ d'application des congés payés Tout salarié du secteur privé a droit, chaque année, à un congé payé à la charge de l'employeur (CT, art. L3141-1). NB : les établissements publics à caractère industriel et commercial sont également concernés (CT, art. L3111-1). Les conventions collectives ainsi que les usages peuvent prévoir des règles…
Les dispositions législatives et jurisprudentielles Cadre légal CT, art. L1224-1: « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le…
