À titre supplétif (c’est-à-dire à défaut d’accord collectif portant sur le sujet), une réunion extraordinaire peut être organisée à la demande de la majorité des membres du CSE (Ct. art. L 2315-28, al. 3). Pour le calcul de la majorité, il est tenu compte des membres élus ayant voix délibérative, c’est-à-dire, par principe, les titulaires et l’employeur est……
Réservé à l’abonnement Intégral et Abonnés ACCES.
Already a member? Connectez-vous ici