Les mémentos “Fonctionnement interne du CSE”

Le comité social et économique établit, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l'entreprise (CT, art. L2315-69). Le contenu du…

Obligation légale de tenir les comptes du CSE Les obligations de tenue des comptes pour tous les CSE Tout comité, quelle que soit sa taille et le montant annuel de ses ressources, doit en application de l’article L. 2315-64 du Code du travail CSE et L. 123-12 du Code du commerce :…