Les CSE d’établissement et les CSE centraux

Des CSE d’établissement et un CSE central doivent être constitués dans les entreprises d’au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts (article L.2313-1 du Code du travail). La notion d’établissement distinct a pour objet de définir le niveau au sein duquel les représentants du personnel seront élus. Par conséquent, la reconnaissance d’un établissement…...