You are currently viewing Un syndicat peut obtenir réparation en cas de harcèlement moral d’un salarié titulaire d’un mandat

En cas du harcèlement moral subi par un salarié titulaire d’un mandat syndical et à condition que les faits de harcèlement soient en lien avec l’exercice de ses fonctions, une organisation syndicale peut agir en réparation du préjudice porté à l’intérêt collectif de la profession. C’est ce que nous apprend une décision du 10 juillet……

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