Les Flashs « Actu droit du travail »

Tout manquement contractuel de l'employeur n'autorise pas une prise d'acte par le salarié. Les juges analysent l'ensemble des faits et notamment, outre la gravité du manquement imputé, les conséquences qu'il emporte sur l’exécution du contrat. Si les faits ne revêtent pas une importance telle qu'ils font obstacle à la poursuite du contrat,…

Aux termes de l'article L1225-48 du Code du travail, le congé parental d'éducation a une durée initiale d'un an, renouvelable deux fois. Le salarié qui souhaite prolonger son congé doit en avertir son employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu (CT, art. L1225-51). Cette information doit se faire par…

Un salarié a bénéficié de plusieurs contrats à durée déterminée avant d’être engagé en qualité d’agent de propreté en CDI. Suite à son licenciement pour faute grave, il a saisi la juridiction prud’homale, demandant la requalification de CDD en CDI ainsi que le paiement de diverses sommes, notamment une prime d’expérience (anciennement…

Le versement d’une rémunération variable calculée en fonction d’objectifs négociés périodiquement oblige l’employeur à verser cette rémunération variable même si les négociations pour la fixation des objectifs ont échoué. Il doit pour cela se conférer aux règles posées par les conventions et le contrat de travail et fixer cette rémunération variable en…

Une "clause de non-concurrence" limite la possibilité du salarié qui a quitté son entreprise de travailler chez un concurrent de son ancien employeur, après la rupture de son contrat. Clairement, ces clauses affectent la "liberté du travail" des salariés qui constitue pourtant un droit fondamental. Pour cette raison, la Cour de cassation…

Dans un arrêt du 14 avril 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est penchée sur le licenciement pour faute grave d’un salarié ayant dénoncé le système de rémunération au sein de la société qui l’emploie. La Cour a rappelé le principe selon lequel sauf abus, le salarié jouit, dans…

Selon l'article L3141-26, alinéa 2, du code du travail l'indemnité de congés payés "est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur ». La faute lourde du…

La réglementation en vigueur impose que les salariés bénéficient d'une visite médicale d'embauche effectuée par le médecin du travail. Elle doit avoir lieu, au plus tard, à l'expiration de la période d'essai (CT, art. R4624-10). En l'espèce, un entreprise, dont l'activité se concentre sur du marketing téléphonique, fait l'objet d'une visite de l'inspection…

En l'espèce, une salariée avait "pris acte de la rupture de son contrat de travail". Cela signifie que la salariée avait rompu le contrat en invoquant des griefs à l'encontre de son employeur. Selon la jurisprudence, si ces griefs sont bien caractérisés et qu'ils sont suffisamment importants pour justifier la rupture du…

L'article L. 1226-2 du Code du travail, tel qu'interprété par la jurisprudence, oblige l'employeur à procéder à des recherches de reclassement pour les salariés déclarés inaptes à tout emploi dans l'entreprise par le médecin du travail (CT, art. R4624-22 et R4624-23). A l'occasion d'une procédure judiciaire, un employeur conteste la compatibilité de…